droit de succession

Droits de succession : de nouvelles règles plus adaptées

Depuis le 1er septembre, de nouvelles règles sont d’application pour les successions. Elles apportent des solutions plus adaptées aux problèmes familiaux actuels. La notion de famille a évolué avec la société. Le droit successoral a fait de même.

Une mise à jour de votre testament est-elle nécessaire ?

Un acte, au doux parfum de désuétude, revient sous les feux des projecteurs. En effet, les familles ont changé, avec de nouvelles sources de conflits, de façons de vivre ensemble. Rédiger ou modifier un testament existant devient donc nécessaire pour éviter bien des ennuis après un décès. Si pour certaines familles, dites « classiques », le testament est jugé inutile quand il s’agira de léguer des biens, pour beaucoup d’autres, le testament permettra d’éviter bien des soucis et des conflits après un décès.

Force est de constater que les situations familiales ont évolué de concert avec une société devenue de plus en plus complexe et qui nécessitait des réajustements. Avec une notion de divorce bien présente au sein des couples, les familles recomposées sont nombreuses, apportant avec elles leur lot de questions et de soucis. Les nouvelles règles y ont pensé avec des points spécialement dédiés à ce cas d’école. Avant septembre 2018, la clause Valkeniers permettait ainsi de limiter le droit successoral légal du conjoint survivant au profit des éventuels enfants nés lors d’une précédente relation du conjoint décédé.

La clause Valkeniers

Depuis le 1er septembre, la clause Valkeniers a subi deux changements :

  1. Le droit successoral du conjoint survivant pourra être réduit au profit des enfants de la précédente relation. Une réduction qui pourrait prendre la forme d’un droit d’habitation exercé sur le logement familial ainsi qu’un droit d’usage des meubles de celui-ci. Mais durant une durée limitée. Soit six mois à compter du décès du conjoint. Pas question donc de mettre à la porte le conjoint survivant durant cette période de protection qui représente un minimum intouchable.
  2. Le second changement consiste à intégrer cette clause dans le livret de mariage au moins un mois et demi avant le mariage. Autant y penser bien à temps donc.
    Pour beaucoup de parents, délaissés par leurs enfants, la nouvelle loi permettra également de léguer le moins possible. De fait, la réserve légale a été modifiée par les nouvelles règles. Avant les nouvelles lois, les parents devaient réserver une part réservataire à leurs descendants, soit en d’autres mots une part d’héritage intouchable et destinée aux héritiers légaux. Depuis le 1er septembre, gros bouleversement en vue, les parents pourront garder la moitié de leurs biens. D’où la ruée vers les notaires pour rédiger ou modifier un testament.