{"id":1804,"date":"2015-03-17T19:58:00","date_gmt":"2015-03-17T18:58:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.life-magazine.be\/fr\/?p=1804"},"modified":"2016-03-15T10:48:13","modified_gmt":"2016-03-15T09:48:13","slug":"organisation-successorale-horizontale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fiftyandmemagazine.be\/fr\/droit-et-argent\/organisation-successorale-horizontale","title":{"rendered":"Organisation successorale \u00ab\u00a0horizontale\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"Reading Time: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

L<\/span>es couples ne se rendent pas toujours compte que la maison dans laquelle ils habitent tous les deux se retrouvera pour partie aux enfants en nue-propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des deux conjoints. Le conjoint survivant se retrouvera ainsi en d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 avec ses enfants (ou avec ses beaux-enfants en cas de famille recompos\u00e9e).<\/strong><\/p>\n

\u00a0\"succession\"<\/a><\/p>\n

Les couples, mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, sans enfants, ignorent le plus souvent que leur part dans leur maison ne reviendra qu\u2019en usufruit \u00e0 leur conjoint,<\/strong> qui se retrouvera avec ses beaux-parents ou ses beaux-fr\u00e8res et belles s\u0153urs comme nus-propri\u00e9taires. En effet, lorsqu\u2019un couple n\u2019a pas d\u2019enfant et est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens, le conjoint survivant n\u2019h\u00e9rite que de l\u2019usufruit des biens propres du conjoint. La nue-propri\u00e9t\u00e9 revient \u00e0 ses parents les plus proches, ses fr\u00e8res et soeurs et\/ou parents s\u2019ils sont encore en vie. Si le couple est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 des biens et n\u2019a pas d\u2019enfant, le conjoint survivant re\u00e7oit la totalit\u00e9 des biens communs en pleine propri\u00e9t\u00e9. Mais, m\u00eame dans ce cas, son droit successoral se limite \u00e0 l\u2019usufruit des biens propres du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Or, de nos jours, les couples sans enfant souhaitent souvent laisser la totalit\u00e9 ou la majeure partie de leurs biens \u00e0 leur conjoint. Les couples avec enfants souhaitent avant tout prot\u00e9ger leur conjoint, surtout s\u2019ils sont encore jeunes et pourront encore avoir des besoins financiers importants. Pour s\u2019attribuer mutuellement plus que ce que pr\u00e9voit la loi, et limiter les droits de succession<\/strong> dus, plusieurs solutions existent pour les couples.<\/p>\n

Transmettre le logement familial int\u00e9gralement \u00e0 son conjoint sans droits de succession<\/h2>\n

\"Maison\"<\/a><\/p>\n

Si le logement familial constitue le principal actif du couple, le conjoint survivant devrait dans certains cas, pour payer les droits de succession, vendre cet appartement ou cette maison. Pour \u00e9viter cette situation qui est dramatique pour le conjoint survivant, les trois R\u00e9gions ont r\u00e9cemment pr\u00e9vu une exon\u00e9ration des droits de succession entre \u00e9poux sur le logement familial commun.<\/strong> La Flandre et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale exon\u00e8rent int\u00e9gralement l\u2019habitation transmise au conjoint, tandis que la Wallonie limite l\u2019exon\u00e9ration \u00e0 un montant de 160.000 \u20ac (soit, si la maison appartient en indivision 50\/50 au couple, une exon\u00e9ration pour une maison valant au plus 320.000 \u20ac). C\u2019est la \u00ab part nette \u00bb de l\u2019\u00e9poux dans l\u2019habitation qui servait de logement familial au moment du d\u00e9c\u00e8s qui est exempt\u00e9e de droits de succession. La \u00ab part nette \u00bb est la valeur du logement, diminu\u00e9e des \u00e9ventuelles dettes li\u00e9es \u00e0 son acquisition. L\u2019\u00e9ventuel solde de\u00a0l\u2019emprunt bancaire sera donc d\u00e9duit. Cette exon\u00e9ration de droits de succession ne s\u2019applique qu\u2019au conjoint et non aux enfants. D\u00e8s lors, afin de b\u00e9n\u00e9ficier au mieux de cette exon\u00e9ration, le logement devra \u00eatre int\u00e9gralement attribu\u00e9 au conjoint en pleine propri\u00e9t\u00e9. Deux techniques sont envisageables afin que la part d\u00e9tenue par chacun des conjoints dans l\u2019habitation revienne int\u00e9gralement au conjoint survivant : le testament ou le contrat de mariage. Le testament ne requiert pas n\u00e9cessairement d\u2019acte notari\u00e9, il peut \u00eatre olographe, c\u2019est-\u00e0-dire enti\u00e8rement \u00e9crit \u00e0 la main, dat\u00e9 et sign\u00e9. Il est donc simple, moins on\u00e9reux et plus souple en cas d\u2019\u00e9volution de la situation. Le contrat de mariage peut pr\u00e9senter un avantage lorsque le logement familial constitue une part importante du patrimoine du couple et que le couple a des enfants. Dans ce cas, l\u2019attribution du logement par contrat de mariage plut\u00f4t que par testament permet que les enfants ne puissent pas invoquer une \u00e9ventuelle atteinte \u00e0\u00a0leur r\u00e9serve. Par cons\u00e9quent, pour b\u00e9n\u00e9ficier au mieux de cette exon\u00e9ration, il conviendra pour chaque conjoint d\u2019attribuer sa part d\u00e9tenue dans la maison \u00e0 son conjoint en pleine propri\u00e9t\u00e9, par testament ou par contrat de mariage selon ce qui le plus adapt\u00e9 pour le couple en question.<\/p>\n

S\u2019assurer que son conjoint dispose de ressources suffisantes pour assurer son avenir<\/h2>\n

Les \u00e9poux souhaitent se prot\u00e9ger mutuellement<\/strong> tout en se r\u00e9servant la jouissance et le pouvoir de gestion sur leurs biens de leur vivant. Parall\u00e8lement, ils peuvent souhaiter ne pas – encore – transmettre \u00e0 leurs enfants (par exemple parce qu\u2019ils sont trop jeunes).<\/p>\n

Les \u00e9poux peuvent se faire toutes donations,<\/strong> quelles qu\u2019elles soient : donations indirectes, dons manuels ou encore donations par acte notari\u00e9. Ces donations sont soumises \u00e0 toutes les r\u00e8gles propres aux donations en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019acte pourra pr\u00e9voir que la donation est faite par pr\u00e9ciput et hors part ou alors qu\u2019elle sera rapportable \u00e0 la succession du conjoint pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9. La premi\u00e8re donation marque la volont\u00e9 du donateur de favoriser le conjoint par rapport aux autres h\u00e9ritiers. Une limite existe pour ce type de donation : la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. En effet, dans ce cas, la valeur de la donation ne doit pas exc\u00e9der le montant de la quotit\u00e9 disponible.<\/p>\n

\"avenir\"<\/a>La donation rapportable n\u2019a quant \u00e0 elle, pas pour but de favoriser le conjoint par rapport aux autres h\u00e9ritiers mais de lui permettre de jouir du bien par anticipation. Cette donation permet \u00e9galement, contrairement \u00e0 une transmission dans le cadre de la succession, de moduler l\u2019usufruit au profit du conjoint survivant. Au d\u00e9c\u00e8s du donateur, le conjoint donataire rapportera la nue-propri\u00e9t\u00e9 au profit des enfants, ce qui permettra de d\u00e9j\u00e0 assurer l\u2019organisation successorale \u00ab \u00e0 la verticale \u00bb.<\/strong> Certaines r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sont \u00e9galement applicables pour les donations entre \u00e9poux, dont la plus marquante est la r\u00e9vocabilit\u00e9 ad nutum de la donation, c\u2019est-\u00e0-dire que le donateur peut r\u00e9voquer la donation \u00e0 tout moment, sans devoir motiver sa d\u00e9cision. Ces donations sont soumises aux droits de donation r\u00e9duits de 3 % (3,3 % en R\u00e9gion wallonne). Les donations manuelles, indirectes ou effectu\u00e9es devant un notaire \u00e9tranger ne doivent pas \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019enregistrement et donc aux droits de donation. Mais en cas de d\u00e9c\u00e8s dans les trois ans, des droits de succession par tranches jusque 30 % seront dus. La donation peut se faire d\u2019un conjoint en faveur de l\u2019autre conjoint. Une donation r\u00e9ciproque est \u00e9galement possible entre \u00e9poux. Il s\u2019agit d\u2019une donation qui a lieu entre deux personnes, chacune \u00e9tant donateur et donataire de l\u2019autre. Dans ce cas, les droits de donation de 3 % (3,3 % en R\u00e9gion wallonne) ne devront \u00eatre pay\u00e9s qu\u2019une fois, sur la donation la plus importante.<\/p>\n

Ainsi, chaque couple peut, en fonction de ses souhaits, de ses besoins, de son \u00e2ge, de l\u2019\u00e2ge de ses enfants, moduler son organisation successorale<\/strong>, en privil\u00e9giant un transfert vers le conjoint. Ce transfert peut se faire en \u00e9vitant les droits de succession. Nous avons vu deux possibilit\u00e9s, mais il en existe bien d\u2019autres, \u00e0 choisir en fonction de chaque situation.<\/p>\n

\n
\u00a0Val\u00e9rie-Anne de Brauwere<\/h6>\n
Avocat Associ\u00e9e THALES BRUSSELS<\/h6>\n
Charg\u00e9e de conf\u00e9rences \u00e0 l\u2019Executive Master en Gestion Fiscale (Solvay Brussels School of Economics and Management)<\/h6>\n

www.thales.be<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Reading Time: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>Pour limiter les droits de succession tout en prot\u00e9geant votre conjoint, plusieurs solutions existent. <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1809,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[786],"class_list":["post-1804","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-et-argent","tag-senior"],"yoast_head":"\nOrganisation successorale "horizontale" - Fifty & Me MAGAZINE<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fiftyandmemagazine.be\/fr\/droit-et-argent\/organisation-successorale-horizontale\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Organisation successorale "horizontale" - 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