{"id":64378,"date":"2025-12-23T17:00:13","date_gmt":"2025-12-23T16:00:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fiftyandmemagazine.be\/fr\/?p=64378"},"modified":"2025-12-24T12:13:29","modified_gmt":"2025-12-24T11:13:29","slug":"des-droits-de-succession-reformes-en-flandre-comme-en-wallonie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fiftyandmemagazine.be\/fr\/droit-et-argent\/des-droits-de-succession-reformes-en-flandre-comme-en-wallonie","title":{"rendered":"Des droits de succession r\u00e9form\u00e9s en Flandre comme en Wallonie"},"content":{"rendered":"Reading Time: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

La cinquantaine venue, les esprits pr\u00e9voyants prennent conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de planifier la gestion de leurs patrimoines. Nul n\u2019est \u00e9ternel et y penser permet de r\u00e9duire les droits de succession \u00e0 r\u00e9gler.\u00a0 Une fiscalit\u00e9 jug\u00e9e trop lourde, qui sera modifi\u00e9e par des r\u00e9formes annonc\u00e9es en Wallonie et en Flandre. De nouvelles r\u00e9glementations ambitieuses, r\u00e9parties sur plusieurs ann\u00e9es, mais qui se verront peut-\u00eatre frein\u00e9es par la situation budg\u00e9taire difficile des r\u00e9gions. Petit tour d\u2019horizon de ce qui est connu aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Des droits de succession wallons plus \u00e9quilibr\u00e9s<\/b><\/h2>\n

La r\u00e9forme fiscale wallonne s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 d\u2019un petit r\u00e9\u00e9quilibrage avec la Flandre, mais aussi d\u2019une r\u00e9duction de la pression fiscale support\u00e9e par les familles wallonnes. Mais un constat s\u2019impose d\u2019embl\u00e9e. La baisse des taux annonc\u00e9e dans le d\u00e9cret, d\u00e9but\u00e9e cette ann\u00e9e pour s\u2019achever en 2028, concerne surtout les taux maximaux pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation. Pour les droits de succession en ligne directe, soit entre \u00e9poux et cohabitants l\u00e9gaux, ils devraient passer de 30% \u00e0 15% pour la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500.000 euros. Entre fr\u00e8res et s\u0153urs, les taux maximaux passeront de 65% \u00e0 33% au-del\u00e0 de 175.000 euros. Entre oncles et tantes et neveux\/ni\u00e8ces, de 70% \u00e0 35% pour la tranche au-del\u00e0 de 175.000 euros. Et pour les autres cas possibles, les taux maximaux passeront de 80% \u00e0 40% au-del\u00e0 de 75.000 euros.
\nQuels seront les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette r\u00e9forme fiscale en Wallonie\u00a0? Armand Geins, expert en gestion de patrimoine r\u00e9pond\u00a0: \u00ab\u00a0certainement pas les citoyens aux patrimoines peu \u00e9lev\u00e9s, qui ne verront pas d\u2019all\u00e8gement appliqu\u00e9 en ligne directe. Pourquoi\u00a0? Tout simplement parce que les taux de 3, 4 et 5 %, applicables, pour rappel, aux tranches inf\u00e9rieures \u00e0 50.000 euros restent inchang\u00e9s<\/i>.\u00a0\u00bb La r\u00e9forme va, enfin,\u00a0 b\u00e9n\u00e9ficier aux h\u00e9ritiers qui ne sont pas en ligne directe, avec des taux plus raisonnables. Une fiscalit\u00e9 voulue plus juste par le gouvernement wallon. Avec la volont\u00e9 , ajoute l\u2019expert, d\u2019aider les familles \u00e0 conserver un bien h\u00e9rit\u00e9, sans devoir le vendre pour r\u00e9gler les droits de successions.\u00a0 Une situation encore trop fr\u00e9quente aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Derri\u00e8re les grandes lignes de cette r\u00e9forme se profilent aussi d\u2019autres d\u00e9cisions, prises pour accompagner l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Il en va ainsi des familles recompos\u00e9es \u00e0 qui est destin\u00e9e cette pr\u00e9cision inscrite dans le d\u00e9cret\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019assimilation des enfants du conjoint ou cohabitant l\u00e9gal du d\u00e9funt (ou du donateur) sera \u00e9largie \u00e0 tous les descendants. Une fa\u00e7on de permettre aux petits-enfants ou arri\u00e8re-petits-enfants du conjoint ou cohabitant l\u00e9gal de b\u00e9n\u00e9ficier des taux pr\u00e9f\u00e9rentiels de la ligne directe pour les droits de succession (ou de donation immobili\u00e8re.\u00a0\u00bb
\nPar contre, le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit (toujours) rien pour le cohabitant de fait et ses enfants. Ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront donc pas des taux pr\u00e9vus en ligne directe puisqu\u2019ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme les beaux-enfants du d\u00e9funt.
\nAutre mesure d\u00e9cid\u00e9e dans le d\u00e9cret, celle d\u2019assimiler les enfants int\u00e9gr\u00e9s au sein de familles d\u2019accueil aux enfants biologiques du d\u00e9funt et du donateur. Sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles en mati\u00e8re de droit civil.
\nAutre \u00e9l\u00e9ment annonc\u00e9, d\u2019ordre budg\u00e9taire, la gestion relative aux frais fun\u00e9raires apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Le d\u00e9cret wallon pr\u00e9voit ainsi\u00a0 une\u00a0 \u00ab\u00a0forfaitisation optionnelle des frais fun\u00e9raires et petites dettes du d\u00e9funt afin de simplifier les obligations des h\u00e9ritiers li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration des frais r\u00e9els.\u00a0\u00bb D\u2019application le 1er janvier 2028 le forfait li\u00e9 aux frais fun\u00e9raires sera de 5.000 euros. Pour les dettes du d\u00e9funt le montant sera de 1.500 euros.
\nCes multiples avantages octroy\u00e9s aux gros patrimoines pourraient-ils inciter au tourisme fiscal effectu\u00e9 du Nord au Sud\u00a0? Mais est-il int\u00e9ressant et possible\u00a0?\u00a0 Armand Geins r\u00e9pond\u00a0: \u00ab\u00a0si le r\u00e9gime fiscal r\u00e9form\u00e9 en Wallonie a de quoi s\u00e9duire le citoyen flamand ais\u00e9, cette possibilit\u00e9 de tourisme fiscal n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9\u00a0 possible que sous certaines conditions bien d\u00e9finies. Pour rappel, les droits de successions s\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0 en fonction de la r\u00e9sidence fiscale du d\u00e9funt. Donc le lieu o\u00f9 il est inscrit au registre de la population<\/i>.\u00a0Cette d\u00e9cision de tourisme fiscal devra s\u2019envisager en tenant compte du fait que le fisc prendra en compte les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es pour d\u00e9cider de la r\u00e9gion o\u00f9 le d\u00e9funt a v\u00e9cu le plus longtemps<\/i>. D\u00e9m\u00e9nager constamment en fonction des nouvelles r\u00e8gles fiscales r\u00e9gionales n\u2019a donc aucun int\u00e9r\u00eat.<\/i> \u00bb
\nEt pour le quinquag\u00e9naire qui a un ou des parents plac\u00e9s dans un home, parfois dans une autre r\u00e9gion que le domicile, quel sera le r\u00e9gime choisi\u00a0? \u00ab\u00a0La r\u00e9ponse est simple<\/i> explique l\u2019expert, l\u2019imp\u00f4t sur la succession s\u2019appliquera en fonction du domicile de la personne, comme si elle habitait encore chez elle<\/i>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Et quid de la maison familiale\u00a0? Que devient-elle dans la r\u00e9forme wallonne li\u00e9e aux droits de succession\u00a0? A partir du 1er janvier 2028 les enfants b\u00e9n\u00e9ficieront de taux r\u00e9duits. Quant au conjoint survivant ou au cohabitant l\u00e9gal, ils b\u00e9n\u00e9ficieront l\u2019un comme l\u2019autre d\u2019une exon\u00e9ration. Et qu\u2019en est-il en Flandre\u00a0? La r\u00e9forme fiscale flamande n\u2019annonce pas de modification relative au traitement fiscal de la maison familiale. D\u00e8s lors, le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration en vigueur actuellement restera identique. Pour rappel, le conjoint comme le cohabitant l\u00e9gal b\u00e9n\u00e9ficient aujourd\u2019hui d\u2019une exon\u00e9ration totale des droits de succession relatifs \u00e0 la part du logement familial qui leur revient dans la succession. Pour le cohabitant de fait, une exon\u00e9ration est envisag\u00e9e si une cohabitation ininterrompue de 3 ans s\u2019appliquait au moment du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Du changement aussi en Flandre\u00a0<\/b><\/h2>\n

Une r\u00e9forme accompagn\u00e9e de modifications de taux est \u00e9galement annonc\u00e9e en Flandre. Sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 la baisse en fonction des budgets \u00e0 maintenir \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre. Une r\u00e9forme loin d\u2019\u00eatre avantageuse pour les gros patrimoines, les moins g\u00e2t\u00e9s par les d\u00e9cisions annonc\u00e9es. Tout le contraire de la classe moyenne flamande clairement cibl\u00e9e par les r\u00e9ductions de taux.
\nLa premi\u00e8re phase de la r\u00e9forme d\u00e9butera en janvier 2026 pour s\u2019achever en 2029, si, pour rappel, rien ne vient enrayer le calendrier pr\u00e9vu. La situation \u00e9conomique et la volont\u00e9 du gouvernement flamand de maintenir un budget \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre pourraient en effet bouleverser les annonces.\u00a0 Quelles sont les mesures annonc\u00e9es\u00a0? En ce qui concerne les droits de succession pr\u00e9vus pour la ligne directe, les taux d\u2019exon\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s. La tranche de 0 \u00e0 50.000 euros, actuellement impos\u00e9e \u00e0 3%, sera exon\u00e9r\u00e9e pour les biens mobiliers et immobiliers. De 50.000 \u00e0 150.000 euros, le taux passera de 9% \u00e0 3 %. Pour la tranche haute, soit sup\u00e9rieure \u00e0 250.000 euros, le taux restera \u00e0 27%. Quant aux fr\u00e8res et s\u0153urs, les taux resteront identiques aux taux actuels, soit 25%, 30% et 55% selon les tranches pr\u00e9vues. Pour les autres cas, le statu quo est de mise \u00e9galement avec des taux de 25%, 45% et 55%. Des grandes lignes assorties de mesures uniques et \u00e0 l\u2019impact positif. Comme l\u2019harmonisation des droits d\u2019enregistrement pour l\u2019habitation propre et unique, avec une r\u00e9duction de 3 \u00e0 2%. Une mesure d\u00e9j\u00e0 effective depuis le 1er janvier 2025.
\nLe gouvernement flamand a pens\u00e9 aussi aux c\u00e9libataires sans enfants avec les taux pr\u00e9vus en ligne directe jusqu\u2019aux premiers 100.000 euros au profit d\u2019un ou des testataires d\u00e9finis. Le montant sup\u00e9rieur sera tax\u00e9 \u00e0 55%.
\nEnfin, le gouvernement flamand a annonc\u00e9 une modification du taux li\u00e9 au legs entre amis ou legs en duo. De 15.000 euros actuellement il passera en janvier 2026 \u00e0 50.000 euros avec une taxe maintenue \u00e0 3 %.<\/p>\n

Et qu\u2019en est-il de Bruxelles\u00a0? En l\u2019absence de gouvernement bruxellois, la situation reste inchang\u00e9e.<\/p>\n

Les donations wallonnes concern\u00e9es \u00e9galement\u00a0<\/b><\/h2>\n

La r\u00e9forme wallonne ne concerne pas uniquement les droits de succession. Elle concerne \u00e9galement les droits de donation immobili\u00e8re avec une r\u00e9duction progressive de certains taux applicables actuellement. Ainsi, les taux maximaux pr\u00e9vus en ligne directe passeront de 27% \u00e0 14% pour la tranche au-del\u00e0 des 450.000 euros. Pour la tranche entre 250.000 et 450.000 euros, les taux actuels passeront de 18% \u00e0 10%. De 150.000 \u00e0 250.000 euros, les taux passeront de 9 \u00e0 6%. La tranche inf\u00e9rieure, soit de 0, 01 \u00e0 150.000 euros restera \u00e0 3%. Quant aux droits pr\u00e9vus pour les autres personnes, ils baisseront de moiti\u00e9 pour la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 450.000 euros. La tranche de 250.000 \u00e0 450.000 euros b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une r\u00e9duction des taux de 30 \u00e0 16%. Celle de 150.000 \u00e0 250.000 euros de 20 \u00e0 12%. La tranche minimale, de 0,01 euro \u00e0 150.000 euros d\u2019une r\u00e9duction de 10 \u00e0 9 %. Cette r\u00e9duction des taux a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e pour inciter les familles \u00e0 davantage planifier leurs successions. Une volont\u00e9 tr\u00e8s pr\u00e9sente chez les quinquag\u00e9naires, soucieux de tout g\u00e9rer de leur vivant.
\nEn Flandre, le gouvernement a annonc\u00e9 \u00e9galement une modification significative, mais li\u00e9es aux donations mobili\u00e8res. Le changement concerne la p\u00e9riode suspecte en cas de donation. De quoi s\u2019agit-il\u00a0? D\u00e8s cette ann\u00e9e, le donateur qui effectue une donation mobili\u00e8re (argent, actions, obligations, voiture, etc.) doit rester en vie non plus 3 ans mais 5 ans pour \u00e9viter les droits de donation. Un alignement sur la Wallonie. M\u00eame d\u00e9cision prise \u00e0 Bruxelles le 10 juillet dernier avec le vote du gouvernement bruxellois pour allonger la p\u00e9riode suspecte de 3 \u00e0 5 ans d\u00e8s le 1er janvier 2026.<\/p>\n

Comment profiter au mieux de ces r\u00e9formes\u00a0?<\/b><\/h2>\n

Quels conseils donner pour profiter de ces r\u00e9formes. A d\u00e9faut de ma\u00eetriser pleinement la l\u00e9gislation, complexe au possible, il convient de prendre conseil aupr\u00e8s d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 ou d\u2019un notaire. Par facilit\u00e9 mais aussi, et surtout, pour leur expertise quant aux taux applicables \u00e0 votre situation personnelle. Ils peuvent \u00e9viter bien des \u00e9cueils et aider dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un dossier. Avec les documents \u00e0 rassembler pour assurer la transmission du patrimoine sans payer plus de droits que n\u00e9cessaires. In fine, pour b\u00e9n\u00e9ficier des taux pr\u00e9vus dans le cadre de cette r\u00e9duction des droits de succession, le citoyen n\u2019aura pas de d\u00e9marches \u00e0 effectuer. La r\u00e9duction sera appliqu\u00e9e automatiquement lors de la d\u00e9claration de succession.<\/p>\n

Note\u00a0: cet article informatif ne peut remplacer les conseils et l\u2019expertise d\u2019un notaire. Ni servir de base \u00e0 l\u2019examen d\u2019une situation personnelle.<\/p>\n

Izimi,\u00a0l\u2019application id\u00e9ale pour conserver ses documents notari\u00e9s<\/b><\/h2>\n

Si l\u2019ouverture d\u2019un coffre \u00e0 la banque, voire \u00e0 domicile, constitue une option souvent choisie pour sauvegarder ses documents notari\u00e9s, elle n\u2019est pas unique. L\u2019application num\u00e9rique Izimi permet\u00a0 de g\u00e9rer en ligne ces documents pr\u00e9cieux. Un coffre-fort num\u00e9rique mis en place par la F\u00e9d\u00e9ration du Notariat belge (Fednot) aux multiples avantages. L\u2019appli permet ainsi d\u2019ouvrir, de stocker, de consulter et de t\u00e9l\u00e9charger tous les documents pr\u00e9sents. Un outil id\u00e9al pour rassembler tous les documents n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer au mieux une succession. Avec le testament, mais aussi le carnet de mariage ou les actes d\u2019acquisition. Depuis septembre 2025, l\u2019usager peut aussi avoir acc\u00e8s aux actes de ses soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles il exerce certaines fonctions. Sans oublier l\u2019acc\u00e8s donn\u00e9 aux actes des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dont il est l\u2019h\u00e9ritier (depuis le 1er janvier 2015) et celui relatif aux donn\u00e9es inscrites dans les registres centraux du notariat belge.
\nUne application gratuite disponible sur Google Store et Apple Play. Disponible ici .<\/a><\/p>\n

A quoi servent les droits de succession\u00a0?<\/b><\/h2>\n

O\u00f9 partent les droits de succession\u00a0? Une question l\u00e9gitime que chacun peut se poser. Per\u00e7us, ils viennent remplir les caisses des trois r\u00e9gions (Flandre, Bruxelles-Capitale et la Wallonie). Des imp\u00f4ts destin\u00e9s \u00e0 financer les d\u00e9penses publiques de chaque r\u00e9gion. Notamment les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les infrastructures locales et r\u00e9gionales.
\nPour rappel, les droits de succession doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les six mois suivant le d\u00e9c\u00e8s survenu en Belgique. Un d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 7 mois pour un d\u00e9c\u00e8s survenu dans un autre pays d\u2019Europe et 8 mois pour un d\u00e9c\u00e8s survenu dans un pays hors d\u2019Europe (source\u00a0: Notaire.be<\/a>).<\/p>\n

copyright : iStock<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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