Déclaration des contrats d’assurance étrangers
Quels contrats d’assurance ?
Les contrats d’assurance conclus à l’étranger (essentiellement au Luxembourg) qui doivent être déclarés sont les :
- branches 23, qui ont des sous-jacents variés (par exemple des obligations et des actions) ;
- branches 21, avec un rendement garanti (par exemple un taux d’intérêt annuel de 3,25 %).
Imposables ?
- Les revenus de ces contrats ne sont pas imposables.
- Seuls sont imposés les rachats des branches 21 effectués pendant les 8 premières années. Dans ce cas, le contribuable doit demander à la compagnie d’assurance de communiquer le montant des intérêts à déclarer aux codes 1444-11 et 2444-78.
Déclaration des structures patrimoniales étrangères
Le contribuable doit, depuis 2014, mentionner dans sa déclaration certaines structures patrimoniales, dénommées « constructions juridiques ».
Quelles structures ?
- Les trusts, par exemple le trust constitué conformément au droit anglo-saxon.
- Les fondations, notamment les fondations privées liechtensteinoises ou du Panama. Par contre, les fondations privées belges ne doivent pas être déclarées.
- Les entités qui ne sont pas soumises à un impôt sur les revenus ou qui sont soumises à une taxation quasi nulle sur les revenus mobiliers. Ces entités sont au nombre de 69, dont notamment la Société de gestion de Patrimoine Familiale (SPF) luxembourgeoise, la Private Limited Company de Hong Kong, la Company des Iles Vierges britanniques, la Stichting Particulier Fonds des Antilles néerlandaises, etc.
Qui doit déclarer ?
Les contribuables qui doivent indiquer ces structures dans la déclaration sont les suivants :
- le settlor du trust, le fondateur de la fondation ou de la structure ;
- lorsque la structure été constituée par un tiers, celui qui a apporté les actifs de la structure ;
- celui qui a hérité des personnes susmentionnées, sauf s’il ne pourra pas bénéficier d’avantages financiers ou de toute nature octroyés par la construction juridique ;
- celui qui détient des actions ou parts ou des droits économiques sur les biens et capitaux détenus par la construction juridique ;
- celui qui a connaissance de sa qualité de bénéficiaire ou de bénéficiaire potentiel d’une construction juridique.
Si une des personnes susmentionnées est encore sous autorité parentale, l’obligation repose sur ses parents.
Cela implique-t-il une taxation ?
Le fait d’être fondateur ou bénéficiaire d’une telle structure n’implique pas nécessairement des revenus imposables. Mais le gouvernement a fait part de son intention d’imposer ces structures à l’avenir, avec la « taxe Caïman » en projet.
Et si ces avoirs étrangers n’ont pas encore été déclarés ?
Si certains de vos comptes bancaires, contrats d’assurance ou structures patrimoniales n’ont pas été déclarés dans vos précédentes déclarations, il est encore temps de régulariser votre situation par une déclaration spontanée, introduite avec l’assistance d’un avocat.
Comment s’y prendre ?
La régularisation fiscale telle qu’instaurée par une législation spécifique a pris fin le 31 décembre 2013. Mais le contribuable belge qui ne s’est pas encore mis en ordre peut s’adresser au fisc (à l’Inspection Spéciale des Impôts – ISI) pour établir une « déclaration spontanée » moyennant le paiement de l’impôt éludé, d’accroissements et d’intérêts de retard.
L’administration fiscale a établi les lignes directrices : la déclaration spontanée des revenus doit porter sur les sept années passées (2008 à 2013 – 2014 devant être simplement mentionnée dans la déclaration annuelle) et la preuve de l’origine des capitaux doit être apportée. Le contribuable déclarant devra alors payer des impôts sur les revenus dont la déclaration a été omise, ainsi que des accroissements et des intérêts de retard.