Les contribuables sont tenus depuis 1997 de déclarer les comptes bancaires à l’étranger dont ils sont titulaires. Auparavant, il leur suffisait de confirmer l’existence de ces comptes bancaires à l’étranger en cochant une case.
Par Valérie-Anne de Brauwere
Avocat Associée THALES BRUSSELS
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale (Solvay Brussels School of Economics and Management)
Bientôt le désagréable labeur de devoir remplir sa déclaration fiscale. C’est le moment de faire le point sur certaines obligations déclaratives, pour des avoirs détenus à l’étranger, par exemple:
- un compte bancaire en Espagne, servant au paiement des frais de votre seconde résidence ;
- un contrat d’assurance branche 21 ou branche 23 conclu auprès d’une compagnie d’assurance luxembourgeoise ;
- un portefeuille-titres détenu auprès d’une banque suisse.
Il est préférable de ne pas oublier de les mentionner dans sa déclaration fiscale, car l’administration fiscale belge aura le plus souvent connaissance de ces informations, grâce aux nouveaux échanges d’informations. Si elle recoupe les informations reçues avec celles déclarées et que cela ne « colle » pas, gare au contrôle…
Voici la partie de la déclaration fiscale relative aux comptes, contrats d’assurance et structures détenus à l’étranger :
Déclaration des comptes étrangers
Quels comptes ?
Tous les comptes étrangers doivent être déclarés, qu’il s’agisse par exemple d’un compte de placement au Luxembourg ou encore d’un compte courant pour payer les factures d’une maison secondaire en France. A partir de cette année, le contribuable devra également communiquer certaines informations relatives à ses comptes étrangers au Point Contact Central (créé au sein de la BNB), après invitation de l’administration fiscale. Le moment auquel cette invitation aura lieu n’est pas encore connu.
Revenus imposables ?
Lorsque le compte a produit des revenus imposables, par exemple des intérêts et des dividendes, ils doivent être déclarés aux codes 1444-11 et 2444-78. La banque fournira en principe au contribuable un relevé de revenus tenant compte de la fiscalité belge. Ces revenus seront imposés au taux de 25 %.