Des parents déshérités
Parmi les autres changements radicaux en application depuis le 1er septembre et qui nécessitent un passage par la case notariale, ceux relatifs aux parents réservataires. Ceux-ci pourront être déshérités par les enfants au profit d’autres héritiers possibles. Jusqu’à ce jour, faute de descendants héritiers, une part des avoirs du défunt revenait aux parents. Soit un quart du patrimoine pour chaque ascendant. Désormais, tout cela est terminé. Libre à vous de léguer vos biens à la personne choisie par vos soins. Par exemple à votre conjoint si vous n’avez pas d’enfant(s). Mais là aussi, un testament est obligatoire. Faute de quoi, si vous décédez sans laisser de descendants, les parents hériteront de vos biens.
Les donations
Les règles entrées en vigueur touchent également les donations, autre sujet complexe et source d’interrogations au sein des couples. Cette réforme des règles successorales modifie toutes les donations, y compris celles enregistrées avant le 1er septembre. Pour elles, il est possible de poursuivre l’usage des règles de l’ancien régime mais uniquement par une déclaration de maintien à remettre au notaire. Pour ceux qui n’ont pas réagi dans ce sens, pas de panique. Vous avez jusqu’au 1er septembre 2019 pour le faire, faute de quoi, la nouvelle règle sera applicable. Concrètement ? Avant ce mois de septembre, une donation aurait été simplement reprise dans la succession en cas de décès du donateur. Depuis le 1er septembre, la règle qui prévaut désormais consiste à prendre en compte le montant de la donation plus une indexation.
Ces nouvelles règles, complexes, ne peuvent pas se détailler en un seul article, en raison notamment des nombreux cas particuliers qui peuvent se rencontrer au sein des familles. Elles se doivent donc d’être consultées sur les sites professionnels ou mieux encore, avec l’aide d’un notaire qui sera le mieux à même de vous conseiller selon votre situation personnelle. La mort est déjà pénible à affronter, nul besoin d’y ajouter encore des drames liés aux avoirs du défunt, source fréquente de conflit sans fin entre héritiers.
Comme le précise le site notaire.be, « plus qu’auparavant, les parents et enfants pourront désormais prendre eux-mêmes certaines décisions en toute connaissance de cause. »
Pour plus d’infos, rendez-vous sur le site www.notaire.be sur lequel vous pourrez télécharger une brochure fort complète et particulièrement détaillée sur tous les cas de figure envisagés par les nouvelles règles successorales.