La cinquantaine venue, les esprits prévoyants prennent conscience de la nécessité de planifier la gestion de leurs patrimoines. Nul n’est éternel et y penser permet de réduire les droits de succession à régler. Une fiscalité jugée trop lourde, qui sera modifiée par des réformes annoncées en Wallonie et en Flandre. De nouvelles réglementations ambitieuses, réparties sur plusieurs années, mais qui se verront peut-être freinées par la situation budgétaire difficile des régions. Petit tour d’horizon de ce qui est connu aujourd’hui.
Des droits de succession wallons plus équilibrés
La réforme fiscale wallonne s’inscrit dans la volonté d’un petit rééquilibrage avec la Flandre, mais aussi d’une réduction de la pression fiscale supportée par les familles wallonnes. Mais un constat s’impose d’emblée. La baisse des taux annoncée dans le décret, débutée cette année pour s’achever en 2028, concerne surtout les taux maximaux prévus par la législation. Pour les droits de succession en ligne directe, soit entre époux et cohabitants légaux, ils devraient passer de 30% à 15% pour la tranche supérieure à 500.000 euros. Entre frères et sœurs, les taux maximaux passeront de 65% à 33% au-delà de 175.000 euros. Entre oncles et tantes et neveux/nièces, de 70% à 35% pour la tranche au-delà de 175.000 euros. Et pour les autres cas possibles, les taux maximaux passeront de 80% à 40% au-delà de 75.000 euros.
Quels seront les bénéficiaires de cette réforme fiscale en Wallonie ? Armand Geins, expert en gestion de patrimoine répond : « certainement pas les citoyens aux patrimoines peu élevés, qui ne verront pas d’allègement appliqué en ligne directe. Pourquoi ? Tout simplement parce que les taux de 3, 4 et 5 %, applicables, pour rappel, aux tranches inférieures à 50.000 euros restent inchangés. » La réforme va, enfin, bénéficier aux héritiers qui ne sont pas en ligne directe, avec des taux plus raisonnables. Une fiscalité voulue plus juste par le gouvernement wallon. Avec la volonté , ajoute l’expert, d’aider les familles à conserver un bien hérité, sans devoir le vendre pour régler les droits de successions. Une situation encore trop fréquente aujourd’hui.
Derrière les grandes lignes de cette réforme se profilent aussi d’autres décisions, prises pour accompagner l’évolution de la société. Il en va ainsi des familles recomposées à qui est destinée cette précision inscrite dans le décret : « l’assimilation des enfants du conjoint ou cohabitant légal du défunt (ou du donateur) sera élargie à tous les descendants. Une façon de permettre aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants du conjoint ou cohabitant légal de bénéficier des taux préférentiels de la ligne directe pour les droits de succession (ou de donation immobilière. »
Par contre, le décret ne prévoit (toujours) rien pour le cohabitant de fait et ses enfants. Ils ne bénéficieront donc pas des taux prévus en ligne directe puisqu’ils seront considérés comme les beaux-enfants du défunt.
Autre mesure décidée dans le décret, celle d’assimiler les enfants intégrés au sein de familles d’accueil aux enfants biologiques du défunt et du donateur. Sans préjudice des règles en matière de droit civil.
Autre élément annoncé, d’ordre budgétaire, la gestion relative aux frais funéraires après le décès. Le décret wallon prévoit ainsi une « forfaitisation optionnelle des frais funéraires et petites dettes du défunt afin de simplifier les obligations des héritiers liées à la déclaration des frais réels. » D’application le 1er janvier 2028 le forfait lié aux frais funéraires sera de 5.000 euros. Pour les dettes du défunt le montant sera de 1.500 euros.
Ces multiples avantages octroyés aux gros patrimoines pourraient-ils inciter au tourisme fiscal effectué du Nord au Sud ? Mais est-il intéressant et possible ? Armand Geins répond : « si le régime fiscal réformé en Wallonie a de quoi séduire le citoyen flamand aisé, cette possibilité de tourisme fiscal n’est en réalité possible que sous certaines conditions bien définies. Pour rappel, les droits de successions s’appliquent généralement en fonction de la résidence fiscale du défunt. Donc le lieu où il est inscrit au registre de la population. Cette décision de tourisme fiscal devra s’envisager en tenant compte du fait que le fisc prendra en compte les cinq dernières années pour décider de la région où le défunt a vécu le plus longtemps. Déménager constamment en fonction des nouvelles règles fiscales régionales n’a donc aucun intérêt. »
Et pour le quinquagénaire qui a un ou des parents placés dans un home, parfois dans une autre région que le domicile, quel sera le régime choisi ? « La réponse est simple explique l’expert, l’impôt sur la succession s’appliquera en fonction du domicile de la personne, comme si elle habitait encore chez elle. »
Et quid de la maison familiale ? Que devient-elle dans la réforme wallonne liée aux droits de succession ? A partir du 1er janvier 2028 les enfants bénéficieront de taux réduits. Quant au conjoint survivant ou au cohabitant légal, ils bénéficieront l’un comme l’autre d’une exonération. Et qu’en est-il en Flandre ? La réforme fiscale flamande n’annonce pas de modification relative au traitement fiscal de la maison familiale. Dès lors, le régime d’exonération en vigueur actuellement restera identique. Pour rappel, le conjoint comme le cohabitant légal bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale des droits de succession relatifs à la part du logement familial qui leur revient dans la succession. Pour le cohabitant de fait, une exonération est envisagée si une cohabitation ininterrompue de 3 ans s’appliquait au moment du décès.
Du changement aussi en Flandre
Une réforme accompagnée de modifications de taux est également annoncée en Flandre. Sous réserve d’être modifiée à la baisse en fonction des budgets à maintenir à l’équilibre. Une réforme loin d’être avantageuse pour les gros patrimoines, les moins gâtés par les décisions annoncées. Tout le contraire de la classe moyenne flamande clairement ciblée par les réductions de taux.
La première phase de la réforme débutera en janvier 2026 pour s’achever en 2029, si, pour rappel, rien ne vient enrayer le calendrier prévu. La situation économique et la volonté du gouvernement flamand de maintenir un budget à l’équilibre pourraient en effet bouleverser les annonces. Quelles sont les mesures annoncées ? En ce qui concerne les droits de succession prévus pour la ligne directe, les taux d’exonération ont été relevés. La tranche de 0 à 50.000 euros, actuellement imposée à 3%, sera exonérée pour les biens mobiliers et immobiliers. De 50.000 à 150.000 euros, le taux passera de 9% à 3 %. Pour la tranche haute, soit supérieure à 250.000 euros, le taux restera à 27%. Quant aux frères et sœurs, les taux resteront identiques aux taux actuels, soit 25%, 30% et 55% selon les tranches prévues. Pour les autres cas, le statu quo est de mise également avec des taux de 25%, 45% et 55%. Des grandes lignes assorties de mesures uniques et à l’impact positif. Comme l’harmonisation des droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique, avec une réduction de 3 à 2%. Une mesure déjà effective depuis le 1er janvier 2025.
Le gouvernement flamand a pensé aussi aux célibataires sans enfants avec les taux prévus en ligne directe jusqu’aux premiers 100.000 euros au profit d’un ou des testataires définis. Le montant supérieur sera taxé à 55%.
Enfin, le gouvernement flamand a annoncé une modification du taux lié au legs entre amis ou legs en duo. De 15.000 euros actuellement il passera en janvier 2026 à 50.000 euros avec une taxe maintenue à 3 %.
Et qu’en est-il de Bruxelles ? En l’absence de gouvernement bruxellois, la situation reste inchangée.
Les donations wallonnes concernées également
La réforme wallonne ne concerne pas uniquement les droits de succession. Elle concerne également les droits de donation immobilière avec une réduction progressive de certains taux applicables actuellement. Ainsi, les taux maximaux prévus en ligne directe passeront de 27% à 14% pour la tranche au-delà des 450.000 euros. Pour la tranche entre 250.000 et 450.000 euros, les taux actuels passeront de 18% à 10%. De 150.000 à 250.000 euros, les taux passeront de 9 à 6%. La tranche inférieure, soit de 0, 01 à 150.000 euros restera à 3%. Quant aux droits prévus pour les autres personnes, ils baisseront de moitié pour la tranche supérieure à 450.000 euros. La tranche de 250.000 à 450.000 euros bénéficiera d’une réduction des taux de 30 à 16%. Celle de 150.000 à 250.000 euros de 20 à 12%. La tranche minimale, de 0,01 euro à 150.000 euros d’une réduction de 10 à 9 %. Cette réduction des taux a été pensée pour inciter les familles à davantage planifier leurs successions. Une volonté très présente chez les quinquagénaires, soucieux de tout gérer de leur vivant.
En Flandre, le gouvernement a annoncé également une modification significative, mais liées aux donations mobilières. Le changement concerne la période suspecte en cas de donation. De quoi s’agit-il ? Dès cette année, le donateur qui effectue une donation mobilière (argent, actions, obligations, voiture, etc.) doit rester en vie non plus 3 ans mais 5 ans pour éviter les droits de donation. Un alignement sur la Wallonie. Même décision prise à Bruxelles le 10 juillet dernier avec le vote du gouvernement bruxellois pour allonger la période suspecte de 3 à 5 ans dès le 1er janvier 2026.
Comment profiter au mieux de ces réformes ?
Quels conseils donner pour profiter de ces réformes. A défaut de maîtriser pleinement la législation, complexe au possible, il convient de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé ou d’un notaire. Par facilité mais aussi, et surtout, pour leur expertise quant aux taux applicables à votre situation personnelle. Ils peuvent éviter bien des écueils et aider dans l’établissement d’un dossier. Avec les documents à rassembler pour assurer la transmission du patrimoine sans payer plus de droits que nécessaires. In fine, pour bénéficier des taux prévus dans le cadre de cette réduction des droits de succession, le citoyen n’aura pas de démarches à effectuer. La réduction sera appliquée automatiquement lors de la déclaration de succession.
Note : cet article informatif ne peut remplacer les conseils et l’expertise d’un notaire. Ni servir de base à l’examen d’une situation personnelle.
Izimi, l’application idéale pour conserver ses documents notariés
Si l’ouverture d’un coffre à la banque, voire à domicile, constitue une option souvent choisie pour sauvegarder ses documents notariés, elle n’est pas unique. L’application numérique Izimi permet de gérer en ligne ces documents précieux. Un coffre-fort numérique mis en place par la Fédération du Notariat belge (Fednot) aux multiples avantages. L’appli permet ainsi d’ouvrir, de stocker, de consulter et de télécharger tous les documents présents. Un outil idéal pour rassembler tous les documents nécessaires pour gérer au mieux une succession. Avec le testament, mais aussi le carnet de mariage ou les actes d’acquisition. Depuis septembre 2025, l’usager peut aussi avoir accès aux actes de ses sociétés dans lesquelles il exerce certaines fonctions. Sans oublier l’accès donné aux actes des personnes décédées dont il est l’héritier (depuis le 1er janvier 2015) et celui relatif aux données inscrites dans les registres centraux du notariat belge.
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A quoi servent les droits de succession ?
Où partent les droits de succession ? Une question légitime que chacun peut se poser. Perçus, ils viennent remplir les caisses des trois régions (Flandre, Bruxelles-Capitale et la Wallonie). Des impôts destinés à financer les dépenses publiques de chaque région. Notamment les dépenses liées à la sécurité sociale, les infrastructures locales et régionales.
Pour rappel, les droits de succession doivent être payés dans les six mois suivant le décès survenu en Belgique. Un délai porté à 7 mois pour un décès survenu dans un autre pays d’Europe et 8 mois pour un décès survenu dans un pays hors d’Europe (source : Notaire.be).
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