Organisation successorale

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Vous avez 50 ans – ou un peu plus… – et vous vous êtes constitué un certain patrimoine, grâce à votre épargne ou de l’argent de famille. Vous disposez ainsi de portefeuilles-titres ou de comptes d’épargne, de votre maison ou encore d’œuvres d’art qui vous tiennent à cœur.

Vous souhaitez que ce patrimoine revienne à votre conjoint et à vos enfants après votre décès. Malheureusement, si vous n’organisez pas cette transmission, jusqu’à 30 % de votre patrimoine disparaîtra en droits de succession.

Pour protéger votre famille et éviter ces droits de succession, vous pouvez mettre en œuvre des solutions simples, ne fût-ce que pour certains actifs de votre patrimoine.

1. Transmettre votre logement familial sans droits de succession

Logement

Les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale exonèrent de droits de succession entre époux et entre cohabitants la maison ou l’appartement qui sert de logement familial.

La Région wallonne a également adopté cette exonération qui est toutefois limitée à 160.000 euros dans la part héritée ; soit, lorsque le logement appartient aux deux conjoints, une exonération pour un logement dont la valeur est inférieure à 320.000 euros.

Cette mesure permet à votre conjoint survivant d’éviter de devoir payer des droits de succession, et donc dans certains cas de devoir vendre votre logement familial pour les payer.

Cette exonération ne s’appliquant qu’au conjoint (ou cohabitant), il faut que le logement lui soit intégralement attribué en pleine propriété afin de bénéficier au mieux de l’exonération.

Deux techniques sont envisageables : le testament ou la modification du contrat de mariage.

Le testament présente l’avantage de la simplicité et de l’absence de frais. La modification du contrat de mariage, par acte authentique, sera conseillée si le logement familial constitue l’actif principal du couple et que son attribution en pleine propriété au conjoint seul impliquerait dès lors une atteinte à la réserve des enfants. Dans ce cas, la modification du contrat de mariage permet que les enfants ne puissent pas invoquer une atteinte à leur réserve.

Le seul cas dans lequel il n’est pas fiscalement intéressant d’attribuer le logement intégralement en pleine propriété au conjoint survivant est lorsque celui-ci constitue l’actif principal du couple et que le conjoint survivant a l’intention de le conserver toute sa vie. Dans ce cas, il peut être intéressant que les enfants héritent déjà de la nue-propriété de la moitié du logement au décès du premier parent afin de bénéficier des tranches basses des droits de succession.


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