Penser à sa succession avant d’avoir atteint un âge avancé permet d’éviter bien des problèmes plus tard. Comment léguer ou donner ? Quelles sont les principales possibilités ? Explications.
Succession : pourquoi rédiger un testament ?
Une question dont la réponse claire : sans action de votre part, le patrimoine que vous laisserez sera réparti entre vos héritiers selon les dispositions prévues dans la loi. Au risque de ne pas répondre à ce que vous souhaitiez. Et si vous n’avez pas d’héritier légal, vos biens reviendront souvent à l’État.
En rédigeant un testament, par contre, vous avez l’assurance que la transmission de votre patrimoine sera réglée selon vos volontés (de même que vos funérailles). Autre avantage : un testament est toujours révocable. S’il est daté, c’est le plus récent qui sera pris en compte.
Selon le parcours, parfois compliqué, de chacun, le testament peut être modifié ou annulé. Depuis la réforme du droit successoral, intervenue le 1er septembre 2018, vous pouvez disposer librement de la quotité disponible, soit la moitié de votre patrimoine. L’autre moitié sera réservée aux héritiers réservataires, que vous ne pouvez pas exclure (enfants, petits-enfants ou conjoint non divorcé).
Ce testament, vous pouvez le rédiger vous-même (testament olographe), mais cette solution n’est pas la plus sûre quant à son application. Après le décès, le testament doit être facile à trouver et ne peut pas tomber dans de mauvaises mains. Un testament notarié, appelé aussi authentique, reste donc la solution la plus sûre pour l’exécution de vos dernières volontés. Le notaire constatera la capacité du testateur et se chargera de la rédaction du document en présence de deux témoins. Par souci de discrétion, il est préférable de choisir un autre notaire comme témoin, lié au secret professionnel. Le testament sera lu, daté et signé par le testateur et les témoins (ou le second notaire). Il sera incontestable et reflètera vos dernières volontés. Le coût d’un testament notarié varie entre 250 et 400 € selon les démarches que le notaire doit entreprendre.
Succession: effectuer une donation
Les droits de succession étant très élevés en Belgique, une donation peut être envisagée pour aider vos héritiers à éviter ces frais. Mais aussi pour régler vos affaires de votre vivant, aider un (petit-)enfant à s’installer ou anticiper d’éventuels conflits liés à la succession. Trois types de donations sont possibles : la donation notariée, la donation indirecte et le don manuel. Autant de solutions qui réclament l’assistance d’un notaire à des degrés divers, vu la complexité des procédures. Une donation notariée sera toujours d’application pour les biens immobiliers (terrain, maison, appartement, garage). Une solution profitable aux bénéficiaires, qui ne devront plus s’acquitter de droits de succession après le décès du donateur. Ce type de donation peut également être utilisé pour des biens mobiliers. Le droit de donation libératoire qui sera payé profitera aux bénéficiaires qui ne devront pas payer des droits de succession. Autre avantage, les taux de dons mobiliers (en ligne directe ou entre époux et cohabitants) sont forfaitaires. Soit 3,3 % sur la part brute du bénéficiaire en Région wallonne, 3 % à Bruxelles et en Flandre. Pour les autres bénéficiaires, les taux sont de 5,5 % en Wallonie et 7 % en Flandre et à Bruxelles. Une donation mobilière ne doit pas être enregistrée mais en cas de décès du donateur dans les trois ans, les biens seront soumis à des droits de succession, jusqu’à 27 % en Flandre et 30 % en Wallonie et à Bruxelles en ligne directe. Et entre 55 et 80 % pour les autres bénéficiaires. Un risque à prendre en compte.
Le don manuel, comme le nom l’indique, se fait de la main à la main. Il s’agit de bijoux, meubles, argent liquide, œuvres d’art, ancêtres automobiles… Il n’est pas obligatoire de passer par un don notarié. Mais en cas de décès dans les trois ans, les donataires auront à payer les droits de succession sauf s’ils paient un impôt libératoire qui sera dû après l’enregistrement du don.
Quant à la donation indirecte, elle s’effectue généralement via un virement bancaire. Comme pour le don manuel, aucun droit de donation ne sera réclamé. Mais ici aussi, en cas de décès dans les trois ans, le donataire aura à payer des droits de succession comme si la donation n’avait pas eu lieu. Le donateur a donc intérêt à enregistrer son don au bureau d’enregistrement avec les preuves de la donation. Pour éviter d’éventuels conflits entre les héritiers, les donations manuelles et indirectes peuvent être accompagnées d’un document écrit (une lettre recommandée) qui prouve le don.
Quelques autres points pratiques sont aussi à préciser. Comme l’explique Charles Boursin, conseiller patrimonial : « N’oubliez pas, dans votre élan de générosité, qu’une donation est irrévocable. Comme le dit le langage courant, ce qui est donné est donné. Par ailleurs, et c’est plus important, il vous faut tenir compte de l’allongement de la durée de vie. Vous avez la cinquantaine, mais vous atteindrez peut-être un âge avancé, avec de possibles soucis de santé ou d’argent. Se dépouiller volontairement d’une part de votre patrimoine peut vous placer dans une situation délicate en cas de besoin d’argent. Je conseille donc d’effectuer une simulation de vos besoins avec un comptable ou avec votre notaire avant de donner. »
Une donation qu’il est possible d’assortir de conditions profitables pour le donateur, comme la donation avec droit de retour. Le donateur récupèrera son bien en cas de prédécès du donataire. Mais la condition la plus courante et la plus conseillée n’est autre que la donation avec réserve d’usufruit. Jusqu’à son décès, le donateur profite de l’usufruit du bien donné. Il pourra ainsi habiter une maison ou un appartement ou toucher les loyers. Une garantie non négligeable.
Le legs, pratique et varié
Le legs constitue une solution bien pratique pour transmettre des biens. Plusieurs possibilités existent selon votre situation et vos souhaits. Par un legs universel, le testateur désigne dans son testament le ou les bénéficiaire(s) de l’ensemble de son patrimoine. Une solution qui peut cacher bien des déboires pour le bénéficiaire puisqu’il héritera également d’un éventuel passif successoral. Il devra aussi s’acquitter des décisions prises dans le cas d’un legs particulier. Pour ce dernier, le bénéficiaire ne recevra que le bien (immobilier, tableaux, bijoux…) ou la somme d’argent désignés par le testateur. Troisième type de legs, celui appelé legs à titre universel. Il consiste à léguer au bénéficiaire une partie seulement (et non la totalité comme avec le legs universel) du patrimoine. Par exemple, tous les biens meubles, les biens immobiliers ou un pourcentage défini de la succession. Attention qu’avec ce type de legs, le légataire pourrait devoir recevoir également une partie des dettes.
Seul et sans enfant ?
La donation et le legs prennent une autre tournure pour le testateur célibataire, qui n’a pas d’enfants. Le temps joue en faveur de l’État qui devrait, en principe, rechercher d’éventuels héritiers légaux à qui transmettre la succession laissée vacante. Celle-ci sera conservée sur un compte bloqué durant 30 ans. Ensuite, si personne ne se présente pour la réclamer, elle reviendra intégralement à l’État. Une situation qui devrait pousser chacun à prendre ses dispositions.
Le testateur sans héritiers directs peut miser sur une forme de legs particulièrement adapté à sa situation : le legs en duo. Trop peu connu et pourtant avantageux fiscalement pour un héritier éloigné qui devrait être soumis à une forte taxation : jusqu’à 80 % en Wallonie et à Bruxelles, 55 % en Flandre.
Le principe du legs en duo consiste à effectuer un legs à une œuvre tout en en léguant une part à un ami ou un héritier éloigné. Ce dernier bénéficiera d’une part nette plus conséquente qu’avec un legs classique. Cette solution ne peut être envisagée que si la bonne cause possède l’agrément fiscal pour pouvoir en bénéficier. Dans l’affirmative, les droits de succession seront à sa charge. Ils varient en fonction de chaque situation mais aussi de la région du testateur. Et le legs ne sera accepté par l’œuvre caritative que si la part nette reçue se révèle suffisante. Pour que chacun puisse y trouver un avantage, une simulation avec un notaire se révèle donc utile. Attention : si Bruxelles et la Wallonie accordent toujours un avantage fiscal en cas de legs en duo, ce n’est plus le cas en Flandre depuis le 1er juillet 2021.
Mais d’autres solutions existent pour un testateur sans héritiers directs : un taux zéro est appliqué aux legs et donations à destination d’œuvres caritatives choisies dans le testament. Un taux avantageux comparé aux 7 % appliqués aux legs et donations en faveur des ASBL en Wallonie et à Bruxelles.
Pour un legs à un ami ou un parent éloigné, un taux de 3 % est appliqué sur une partie du patrimoine. Cette procédure, baptisée « vriendenerfenis » ne sera valable qu’après inscription de l’ami ou du membre de la famille dans le testament et pour une somme limitée à 15 000 €.
In fine, n’oubliez pas le notaire
S’il est possible, dans certains cas, de donner ou léguer sans notaire, son aide se révèle néanmoins importante notamment dans le cas de familles recomposées où les cas particuliers sont nombreux. Le notaire vérifie également la capacité du donateur (quant au consentement réel, entre autres) et le respect des règles liées à la succession et aux héritiers réservataires. De plus, un acte authentique a force exécutoire.
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